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Mutations : les nouveautés 2013

Voici venu le temps de la campagne de voeux des mutations des cadres C et B - Filière Gestion Publique. En effet, du 16 août au 30 septembre prochains, vous allez déposer pour la première fois une demande de mutation ou renouveler une demande non satisfaite. Alors que la fusion est achevée, selon la Direction Générale, la gestion des mutations garde des spécificités selon la filière.

Quelques repères

La campagne de voeux qui s’ouvre concerne des mouvements de mutation pour le 01/04/2013 et pour le 01/09/2013. Ces deux mouvements seront suivis si besoin par un mouvement complémentaire. Un mouvement spécifique sur poste sera ouvert en début d’année 2013 pour un mouvement au 01/07/2013.
- La demande se fait au département ou à la direction spécialisée désirée. L’affectation sur la résidence reste de la compétence de la CAP Locale. Il est possible de demander 5 départements (1 seul en prioritaire).
- La demande peut être faite pour convenance personnelle ou pour rapprochement prioritaire avec production de justificatif. Il peut également être formulé une demande de mutation conjointe. Celle-ci permet à deux agents B ou C de bénéficier d’une mutation pour le même mouvement. Ceux-ci doivent néanmoins justifier d’un lien familial.

Attention : la Direction Générale souhaite geler un mouvement d’avril (ce pourrait être celui de 2014) afin de rentrer dans le système cible. Cette décision conduirait à repousser les mutations de celles et ceux qui rempliraient les conditions de titularisation et le délai de séjour entre le 01/10/2013 et le 01/04/2014 (cas des contrôleurs partant à l’ENFiP Lyon le 1er octobre prochain).

La recevabilité des demandes

Tout agent titulaire ayant un délai de séjour d’un an à la date du mouvement peut prétendre à être muté. Ce qui signifie qu’un agent stagiaire actuellement peut d’ores et déjà déposer une demande de mutation pour les mouvements 2013. Les conditions de recevabilité seront désormais appréciées à la date du mouvement et non plus à la date de la CAP préparatoire au mouvement.

Cas particuliers : Pour les agents C qui ont débuté leur stage le 01/06/2012 : la durée de stage étant désormais de 10 mois et la durée de séjour d’un an, ils ne pourront participer au mouvement du 01/04/2013 alors qu’ils seront titularisables mais à celui du 01/07/2013 (mouvement spécifique) ou à celui du 01/09/2013.

Le classement des demandes

Le principe de la préservation des droits acquis est conservé . C’est-à-dire que les demandes déposées en 2010, renouvelées en 2011 et non satisfaites seront classées en premier (principe de classement à l’ancien-neté de la demande).

Les demandes faites en 2011 (premières demandes ou extension des demandes) n’ont pas généré de droits à l’ancienneté de la demande. Elles sont désormais classées selon le principe de l’ancienneté administrative, c’est-à-dire selon le grade-échelon-date de prise de rang dans l’échelon.

Cette ancienneté administrative serait éventuellement bonifiée par la prise en compte des enfants à charge, à raison de 6 mois par enfant. La situation administrative sera appréciée au 01/09/2012.

Une mutation classée selon l’ancienneté administrative ne pourra être satisfaite qu’à la condition d’épuisement des demandes classées selon l’ancienneté de la demande.

La gestion des priorités

Motifs de priorité
-handicap de l’agent ou d’enfant,
- rapprochement de conjoint, partenaire de PACS, concubin,
- rapprochement du lieu de résidence des enfants en cas de divorce ou de séparation,
-rapprochement d’un soutien de famille,
- retour du réseau hors-métropole,
-originaires d’un département d’Outre-mer.

Cas particulier du rapprochement de domicile en région Ile de France : il est possible dans ce cas de demander des résidences au sein du département du domicile familial (la condition d’avoir un enfant de moins de 16 ans est maintenue).

Les demandes en cours et non satisfaites au dernier mouvement (01/09/12) sont maintenues au titre des droits acquis. Les nouvelles demandes pour le cycles 2013 ne seront valables que pour les mouvements d’avril ou de septembre. Une demande peut être formulée pour le seul mouvement de septembre. Il en sera ainsi dorénavant, les demandes prioritaires ne seront vala-bles que pour un seul cycle et devront être renouvelées.

Désormais, tous les mouvements commenceront par une mutation prioritaire. Il est également institué un quota de 50% de prioritaires en ce qui concerne les arrivées dans un département. Les motifs prioritaires au titre du handicap ou les réintégrations après position de droit ne sont pas comptabilisés dans le quota.

Donc pour chaque mouvement (avril et septembre) un prioritaire alternera avec une convenance personnelle à concurrence du nombre d’opérations à réaliser. Le mouvement complémentaire qui suivra (pour pallier d’éventuels refus) se fera également en poursuivant la séquence.

Priorité DOM

Il s’agit donc d’une nouvelle priorité. Les agents concernés doivent remplir un certain nombre de conditions :
-être né dans un DOM,
- dont le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS est né dans un DOM,
- dont un ascendant (parents ou grand-parents) est né dans un DOM,
- dont un ascendant du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS est né dans un DOM. Il est admis que sont originaires de la Réunion les agents nés ou dont les ascendants sont nés à Madagascar, aux Comores, l’Ile Maurice et dans les anciens comptoirs de l’Inde.

Calendrier

16 août /30 septembre 2012  : campagne de voeux pour les mouvements 2013,

septembre 2012  : dépôt des demandes pour les mutations à l’intérieur du département,

22 octobre 2012  : date limite de dépôt des demandes de mutations prioritaires pour le mouvement d’avril (il s’agit de première demande),

28 novembre 2012  : date de la CAP Nationale préparatoire au mouvement de catégorie B du 01/04/2013,

29 novembre 2012  : date de la CAP Nationale préparatoire au mouvement de catégorie C du 01/04/2013,

17 décembre 2012  : date limite pour les annulations des demandes.

La CGT Finances Publiques, depuis le début des discussions sur les règles de gestion, a fait des propositions afin que l’ensemble des droits des agents soient reconnus. Si elle acte positivement un certain nombre d’avancées de la part de la Direction Générale, elle regrette néanmoins l’absence de l’affec-tion à la RAN (Résidence d’Affectation Nationale). Celle-ci reste du ressort de la CAP Locale. Si la Direction Générale fait appliquer, au plan local, le respect des droits acquis et le départage à l’ancienneté administrative pour les nouvelles demandes, il reste, néanmoins des imprécisions. La CGT a deman-dé que l’ensemble des règles nationales soit appliqué localement également.

Formulaires à télécharger - Voir aussi le dossier complet sur le site CGT Finances Publiques

Article publié le 17 août 2012.


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