La CGT Finances Publiques s’est toujours opposée au système d’évaluation notation mis en place par le décret du 29 avril 2002.
Ce décret va être remplacé par celui du 28 juillet 2010 n°2010-888 qui aggrave encore plus le caractère injuste de la notation. Il prévoit la possibilité de supprimer la note chiffrée ; la notation ne serait constituée que d’un entretien professionnel, d’un compte rendu de cet entretien et d’une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.
Par ailleurs, dans son article 16, il prévoit une possibilité de modulation de certaines primes en fonction du compte rendu de l’entretien professionnel.
Il s’appliquera au 1er janvier 2013 et sera effectif pour la notation 2013, gestion 2012.
