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Régime d’assurance maladie des fonctionnaires : Fin de la gestion mutualiste inscrite dans le PLFSS 2016
L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS 2016 prévoit la concentration des régimes (indépendants non agricoles, fonctionnaires, étudiants … ) et supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des mutuelles territoriales et hospitalières. Il remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l’Etat, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives !
Or, ce modèle de gestion mutualiste a pourtant fait ses preuves : La qualité du service rendu par les mutuelles, évaluée sur la base d’indicateurs communs avec les CPAM, est clairement reconnue par la CNAMTS elle-même qui a tout récemment salué leurs performances en constante progression depuis 2010. Les adhérents fonctionnaires sont très satisfaits du modèle actuel : ils plébiscitent à 89 % la gestion de leur régime obligatoire par leur mutuelle.
Ainsi, alors même que les fonctionnaires font confiance à leur mutuelle professionnelle pour gérer efficacement leur assurance maladie obligatoire, alors même que la Ministre de la Fonction publique vient de réaffirmer son engagement à défendre le modèle de protection sociale global et solidaire porté par les mutuelles de fonctionnaires, les actes contredisent une fois encore la parole publique !
A lire :
– le communiqué de la MFP
– le communiqué de presse intersyndical
Article publié le 11 octobre 2015.