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Dématérialisation des arrêts de travail : quelles conséquences pour les fonctionnaires
Fonctionnaires en insécurité sociale
L’assurance maladie accélère les processus de téléservices et propose des incitations financières pour généraliser la télétransmission des arrêts de travail.
Ce dispositif concerne les assurés du régime général et prend de l’ampleur auprès des praticiens. Certains médecins ne disposent plus des formulaires papier et utilisent des formulaires électroniques « données télétransmises de l’avis d’arrêt de travail à l’Assurance Maladie ». Pourtant cette télétransmission à la CPAM est inopérante pour les fonctionnaires, puisque les fonctionnaires sont rémunérés par l’employeur et non par l’Assurance Maladie.
Selon la circulaire du 20 avril 2015 toujours en vigueur, la réglementation précise bien l’envoi des volets 2 et 3 de l’imprimé CERFA 10170*05 par l’agent au chef de service qui transmet au service RH et la conservation par l’agent du volet 1 qui comporte des informations confidentielles.
Pour rappel, ce volet 1 doit être présenté au médecin agrée de l’administration en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. Rappelons aussi la transmission dans les 48h de cet arrêt de travail sous peine d’une réduction de rémunération. Ces imprimés ne sont plus délivrés par la CPAM et les médecins traitants vivent sur leurs stocks.Face à la généralisation de la télétransmission, les services RH acceptent main-tenant à titre transitoire, la présentation d’une attestation de télétransmission.
Bien que cette problématique ait été anticipée et signalée plusieurs fois, la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique ne donne toujours pas de réponse alors que les agents et les services sont concrètement confrontés à cette rupture d’égalité de traitement.Il est urgent d’anticiper une solution pérenne !
Les Centres de services des Ressources Humaines et les services Rh des directions prennent en compte ces nouvelles attestations qui sont incomplètes et ne précisent pas par exemple les prescriptions pour les affections longue durée. Cela peut avoir des conséquences pour la prise en compte de l’annulation du jour de carence et la prise en compte rapide dans les délais des situations dues au Covid-19.
La Fédération des Finances a interpellé par courrier le 11 mai la secrétaire générale et la ministre de la Transformation et de la fonction publique. Au CHSCTM du 27 mai, le Ministère nous a confirmé la réception de notre courrier et la problématique exposée : la DGAFP a été saisie. Les prochaines rencontres entre les mutuelles et la Sécurité sociale vont aborder aussi ces sujets. La confédération s’est aussi emparée de cette question et les mandatés CGT interviennent auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Souhaitons que tous ces efforts conjugués et nos actions aboutissent et rétablissent les agents dans leurs droits dans cette période particulièrement pénible avec la Covid 19.
Article extrait du magazine de la Fédération des Finances CGT - Plus fort ensemble n°56
Article publié le 16 juillet 2021.