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La Cour des comptes anticipe CAP 2022 et préconise le démantèlement de la dgfip et des droits des agents

S’agissant de la mission CAP 2022 dont les conclusions devaient être rendues publiques en mars, puis en avril, puis en mai, ou alors en juin, mais finalement on est en droit de penser que les annonces dévastatrices se produiront le 14 juillet en guise de feu d’artifice, les organisations syndicales ont dénoncé à plusieurs reprises la logique qui fonde la dite mission ( suppression du statut, privatisation des missions, fin de la fonction publique de carrière ...).

La Cour des Comptes « vénérable institution » présidée par Didier Migaud ne s’embarrasse pas de précautions calendaires et, au détour d’un rapport sur les 10 ans de la fusion DGI-DGCP et de la création de la DGFIP, en véritable thuriféraire du néo-libéralisme, elle annonce la couleur.

Après avoir reconnu que la DGFIP a supporté l’essentiel des destructions d’emplois dans la fonction publique d’Etat ( 20 000 destructions en 10 ans ) mais sans poser la question des conséquences directes des dites destructions sur l’exercice des missions, la qualité du service rendu ou les conséquences sur les conditions de travail des personnels ; après avoir pris acte de l’effondrement des investissements de la DGFIP sur les applicatifs informatiques ; la Cour des Comptes se livre à une véritable attaque en règle contre les missions DGFIP, le service public de proximité ainsi que les droits des agents.

- S’agissant des missions , les préconisations ( voir en pièces jointes le rapport et la synthèse ) sont édifiantes ( on les croirait sorties d’un rapport du Thinks Thanks néo-libéral IFRAP ) : 17 recommandations qui vont du “resserrement” ( qu’en termes délicats ces choses-là sont dites) du réseau des SIP et SIE ( réduction du nombre et mutualisation avec d’autres administrations ou opérateurs ), expérimentation des agences comptables dans le SPL, fermeture des trésoreries ( dont on aura au préalable assuré la dévitalisation par les suppressions d’emplois ) à effectifs réduits, transformation en trois ans des 354 SPF en un service à compétence nationale, transfert à l’IGN de la mission topographique sans oublier de liquider le code des pensions en mettant en place une caisse de retraites des fonctionnaires, préalable à la mise en place d’un régime de retraite par points voulu par Emmanuel Macron et le MEDEF.
- S’agissant des agents des finances publiques et de leurs droits  : il s’agit de supprimer encore plus d’emplois ( pour mémoire le programme du Jupiter Elyséen est bien de supprimer 50 000 emplois de fonctionnaire d’Etat - + 70 000 dans les collectivités- ) et rien ne nous porte à croire que la DGFIP n’en supportera pas une bonne moitié ( 25 000 sur 4 ans ) et SURTOUT : DE METTRE à BAS LES GARANTIES COLLECTIVES DES AGENTS.

La Cour des Comptes, tout comme la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, considère en effet que les règles de gestion de la DGFIP ( qui firent l’objet d’une longue négociation et concertation lors de la fusion ) doivent être balayées afin de permettre aux directeurs locaux de "gérer" "leur personnel" à leur guise.
Voilà pourquoi il faut vider les CAP nationales et locales de toutes leurs compétences !

DANS l’UNITE, TOUS GRADES CONFONDUS, il s’agit bien de faire front et de COMBATTRE LA REGRESSION SOCIALE.

LA CGT FINANCESPUBLIQUES mettra tout en œuvre avec les agents et les citoyens pour que le service public financier soit préservé tout comme le statut et le régime des retraites des fonctionnaires fondé sur la répartition et la solidarité inter-générationnelle.

rapport dgfip 10 ans après fusion
synthèse

Merci à la section des Hautes-Pyrénées à qui nous avons emprunté une partie d’article

Article publié le 27 juin 2018.


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