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Contrat pluriannuel de performance 2006-2008
où l’on contractualise surtout les gains de productivité et les suppressions d’emplois !
La direction a présenté aux organisations syndicales lors d’une réunion en novembre, le projet de contrat pluriannuel de performance(CPP) pour 2006-2008. Cette réunion n’a principalement porté que sur les aspects « métiers » du CPP. Le versant « moyens » du CPP sera vu plus tard car encore en « négociation » avec le budget !
Avant la présentation, la CGT s’est déclarée contre la méthode qui consiste à scinder le débat entre les différentes composantes du CPP, les objectifs du versant missions étant très liés au versant moyen du CPP.
Par ailleurs il aurait été pour le moins intéressant de pouvoir au moins connaître au cours de cette réunion les ambitions que se fixe la DG en terme de moyens, politique de GRH, requalification etc.. ...Sur ces deux points la DG est d’accord sur le principe mais elle a décidé de ne pas donner les éléments de la négociation avec le budget...
Cette absence de lisibilité en dit grand sur l’inquiétude de la direction de « décevoir » le réseau si le budget ne répond pas aux demandes de la direction !
On peut sans se tromper d’ores et déjà prévoir des coupes sombres très importantes sur les emplois 2007-2008. D’autant plus que dans un communiqué du Premier Ministre daté du 15 novembre dernier, il est demandé à chaque ministre de fournir avant le 1er février 2006, des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs et de non-remplacementt des départs en retraite !
Concernant les documents présentés, le SNT-CGT a indiqué une certaine continuité avec les actions antérieures et les réformes mises en ??uvre et une cohérence avec celles programmées. C’est dans une logique pré établie que se développe la notion de qualité (logique de moyens plutôt que de besoins) et de management ( efficience, rentabilité, performance ...).
La présentation des fiches fournies a simplement permis d’éclairer plus précisément certains points, autour de trois axes majeurs :
I. Garantir la qualité des comptes publics.
A. au niveau de l’Etat
Comptabilité d’exercice : rattacher les charges à l’exercice sur la base d’enquêtes, bilan d’ouverture vers l’exhaustivité, restitutions comptable (india) etc... Pour l’indicateur « indice Jours -anomalies » il s’agit d’appréhender sur toute l’année la qualité comptable, d’effectuer des diagnostics et de mettre en ??uvre des mesures correctrices ( formation des agents ...).
Organisation de la fonction comptable : CBCM comptable assignataire de la dépense début 2007. Voir l’instauration d’un contrôle financier en région (examen si pertinent) « sortir des TG » pour des opérations comptables sensibles (ex inventaire), sensibilisation des services générateurs d’écritures comptables.
Rénovation du Contrôle et de process dépense : retravailler les contrôles dépense en mode lolf, rejets, signalements, voir avec les services facturiers pour mettre en place des gains de productivité sur l’ensemble de la chaîne. Traiter les problèmes des circuits de la paye (rapport cour des comptes) Action pour la certification des écritures comptables : plan d’action existe mais demande reforme de la césure avec autres ministères : ex : pas possible garantir les écritures de paye. Pensions/ vrai enjeu de synergies nouvelles à créer avec Nantes.
4 indicateurs dont trois nouveaux qui traduisent volonté de travailler en amont avec les ordonnateurs.(taux des anomalies, délai global, taux indus).
Renforcement du contrôle interne Déjà bien avancé, consolidation et redéploiements vers les gestionnaires Améliorer la qualité des comptes établissements et opérateurs de l’Etat
B. CEPL
Anticiper les futurs mécanismes de certifications des comptes locaux. 5 actions
-rénover....
-Conduire ...plans d’action départementaux, 40 points de contrôles des comptabilités locales
-Renforcer.. mise en place de procédures de contrôles internes (même modèle que l’Etat)
-Participer... expérimentation 2005, appui du Préfet sur le contrôle Budgétaire à élargir à partir de 2006
-Partenariat avec associations nationales d’élus
II. Renforcer la qualité de service
-au service des collectivités locales et des établissements publics locaux au travers d’une extension des conventions de service comptable et financier pour les grandes collectivités et un enrichissement de l’expertise et du conseil financier au profit des décideurs locaux
-au service des contribuables au travers du renforcement de la qualité de l’accueil des usagers, du développement de services en ligne et de paiements dématérialisés. Progresser encore dans l’efficacité des actions en recouvrement.Rénover en profondeur le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires (renforcement du pilotage, création de la Trésorerie amendes radar, etc..
-au service de la politique immobilière de l’Etat. Transférer la totalité des activités domaniales exercées par la DGI à la DGCP le 1er janvier 2007 afin de mettre en ??uvre les synergies entre cette mission et celles de la DGCP.
III. Management et pilotage
Développer le contrôle de gestion Exigence lolf, régionalisation, tableaux de bord avec dimension coûts. Poursuivre la professionnalisation de l’audit Poursuite SDI avec des nouveautés modernisation réseau CANOPEE (helios)
Conclusion
La CGT réaffirme son opposition à la mise en ??uvre de réformes dont l’efficacité se mesure à priori en terme d’emplois supprimés au budget des services. Ces suppressions d’emplois vont à nouveau générer une détérioration des conditions de travail des personnels et ne tiennent aucun compte de l’évolution des charges de travail et des besoins en formation, qui peuvent s’exprimer et que le contrat reconnaît par ailleurs. Une telle politique, conduit inéluctablement quels que soient les « garanties » avancées à la dégradation du service public, à l’abandon de missions, à une accélération et un renforcement des restructurations du réseau de proximité.
Le peu de lisibilité concernant l’avenir de la mission des domaines à la DGCP, l’absence de véritable engagement à ce jour, ne peut que nous inquiéter sur la réalité de la volonté de développer une mission présentée comme essentielle pour le Trésor. Rien n’est précisé sur le contenu de la mission, si ce n’est au travers de la seule évaluation du patrimoine immobilier de l’Etat, rien sur le nombre d’emplois transférés, rien sur le « sort » des personnels concernés. Il y a de quoi s’inquiéter sur la pérennité de la mission et son développement.
Article publié le 19 décembre 2005.