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Le décret du 28 juillet 2010 instaurant la mise en œuvre de l’entretien professionnel en lieu et place de l’évaluation notation est applicable à compter du 1er janvier 2013. La mise en place de ce décret à la DGFIP apporte les modifications suivantes :
suppression de la note chiffrée et généralisation du tableau synoptique
suppression des quotas de 20% et 30% pour l’attribution de réduction de cadences dans les échelons variables remplacés par un quota de 50% d’agents qui auront 1 mois d’avancement accéléré et un quota de 20% d’agents qui auront 2 mois d’avancement accéléré
pas de réduction ou de majoration de cadencement de 3 mois au moins pour 2013
l’instauration d’un recours hiérarchique obligatoire avant saisine de la CAP compétente.
Article publié le 22 février 2013.