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rémunérations des cadres supérieurs : la DGFiP se tire une balle dans le pied
Un référé de la Cour des Comptes vient de mettre à l’index la politique de rémunérations des hauts cadres supérieurs par la DGFiP. Sont notamment pointés, des « dispositifs de rémunérations sans fondement légal » et une « utilisation irrégulière de l’ACF pour diverses indemnités ». Elle en conclut par ailleurs que cela met à mal la cohérence de la politique des rémunérations.
On découvre ainsi que la DGFiP sait parfois prendre des décisions dans l’intérêt de ses personnels… enfin de certains !
L’absence de fondement réglementaire d’une simple décision ministérielle n’a posé aucun problème sur la mise en paiement, sans objection de la part de(s) comptable(s) payeur(s). C’est pourtant ce type d’élément qui a été présenté comme un frein à la levée de la prescription concernant les arriérés de rémunérations liés à la non application de la réglementation ZUS.
De même, on découvre que l’administration a su utiliser les mécanismes de l’Allocation Complémentaire de Fonction pour « amortir » la perte de rémunération des conservateurs des hypothèques du fait du reclassement de leurs postes en services de publicité foncière.
Les agents qui ont vu à la même époque leurs indemnités forfaitaires de déplacement être remplacées par des ACF fiscalisées apprécieront la subtilité
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Article publié le 22 décembre 2017.