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Déontologie des Fonctionnaires Danger grave et imminent. Un projet de loi régressif en discussion
Le 29 mars, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs va tenter d’élaborer une nouvelle mouture de la loi dite « déontologie des fonctionnaires ».
Dans sa version adoptée par le Sénat, le 27 janvier dernier, cette loi comporte plusieurs mesures qui constituent des atteintes graves au statut général des fonctionnaires notamment :
– Instauration d’une obligation de dignité et d’une obligation de réserve pour tous les agents publics quel que soit leur grade ou fonction ;
– Restauration des 3 jours de carence sans traitement en cas d’arrêt maladie ;
– Création d’une sanction nouvelle dans la FPE et la FPH permettant la mise à pied sans traitement pour une durée de 3 jours, sans passage en conseil de discipline ;
– Réouverture des recrutements sous droit privé dans les GIP administratifs et du recours à l’intérim dans les trois versants ;
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Article publié le 28 mars 2016.