|
vous êtes ici : accueil > actualités > DGFiP
Compte rendu audience du 24 novembre avec le Ministre
Demandée depuis le 28 septembre par les organisations syndicales représentées au CTR, l’audience avec le ministre s’est tenue ce mardi matin durant une heure. Le Ministre a ouvert les débats et déclaré :
– Que le contexte actuel était éminemment particulier
– Que cette réunion était un point d’étape.
– Que les nouveaux arbitrages budgétaires énoncés par le Président de la République ne remettaient pas en cause la trajectoire des finances publiques définies précédemment, car le montant des mesures annoncées pourrait être absorbé dans le contexte actuel (sans préciser comment). Pour autant cela ne signifie pas, ne plus faire d’effort budgétaire.
– Que la retenue à la source ne serait pas évoquée aujourd’hui car elle faisait l’objet d’un débat en parallèle
– Qu’il avait identifié trois sujets sur lesquels il apporterait des réponses :
Prime d’intéressement collectif (mais pas sur les questions salariales liées au point d’indice, qui sont de la responsabilité de la fonction publique)
Evolution du réseau : problème de méthode (consultations et information des différents acteurs) et le fait que certains élus locaux y sont favorables
Règles de gestion de la DGFiP
Les différentes organisations se sont exprimées
Pour la CGT, les politiques menées dégradent les missions de la DGFiP, le rôle de l’Etat et la cohésion sociale. Les besoins de renforcement de la DGFiP dans tous ses rôles étaient nécessaires avant le 13 novembre, ils le sont encore plus aujourd’hui. Au cœur de la DGFiP, la question du maillage territorial est fondamentale, c’est le maillon essentiel de notre administration. Dès lors pour les restructurations, le problème ce n’est pas la méthode mais bien un choix politique et cela reste un vrai sujet de fond. La CGT y est opposée car cela ne tient pas compte des besoins sur l’ensemble du territoire.
Nous avons rappelé que si des décisions avaient été prises après le 13 novembre pour la sécurité, les attentats avaient aussi fait resurgir des problèmes non réglés auparavant (personnel itinérant, sites avec des problèmes de sécurité…)
Pour 2016, la CGT a pris acte que les mesures annoncées par le Président de la République constituent des dépenses supplémentaires. Il ne faudrait pas que l’addition soit présentée à la DGFiP en 2017. Au surplus, nous avons martelé notre incompréhension devant les postes vacants dans notre direction. Enfin l’opposition de la CGT aux propositions de la Direction générale en matière de règles de gestion, a été réaffirmée fermement.
La CGT exige de vraies annonces sur les moyens humains et budgétaires nécessaires pour notre direction, afin de faire face à ses enjeux en matière de contrôle, de finances locales et de cohésion sociale.
Invité à prendre la parole par le ministre, le directeur général a précisé que la DGFiP dépense l’ensemble des crédits prévus par les autorisations budgétaires. Il faut donc distinguer les vacances, des emplois budgétaires non pourvus.
Le Ministre a confirmé que la DGFiP ne serait pas plus mise à contribution en 2017 qu’en 2016 mais qu’il faudra étudier la trajectoire des finances publiques pour 2017. Ayant été amené à durcir, les crédits de 4 milliards en cours d’année, il peut aussi faire l’inverse si des besoins s’en font sentir mais il n’a pris aucun engagement. Il ne souhaite pas de moratoire sur les restructurations et confirme que les décisions 2015 sont finalisées.
Pour 2016, il faut saisir plus tôt les CTL mais pas systématiquement les CHS-CT. La saisie des CTL doit être menée avec plus de “réalisme et de franchise”. Sur les postes vacants, il souhaite mener une expertise car il y aurait peut être à mettre en cohérence les crédits de personnel avec les schémas d’emplois. Cela permettra de déterminer quels sont ‘’les arbitrages particuliers’’ à l’origine de ces vacances.
Sur les questions salariales et PPCR, il a rappelé que la Loi de Finances 2016 donnera un cadre légal aux discussions. (Annonce qu’il a faite au CTM d’octobre).
Pour le Ministre, les règles de gestion sont une urgence. Il faut traiter cette question rapidement pour que les calendriers habituels soient tenus, quitte à constater qu’il existe des désaccords. Selon lui il existerait des marges d’assouplissement, mais de fait, il renvoie la question à la DGFiP.
Sur la Prime d’Intéressement Collectif (PIC), il a fait référence au débat entre maintien en l’état et transformation en prime de restructurations. Il pense que les deux objectifs sont possibles en complétant les sommes aujourd’hui budgétisées, par de nouveaux crédits.
A la suite de l audience, la Direction générale a proposé aux organisations syndicales de les rencontrer pour répondre au mandat du Ministre et faire des propositions en terme de règles de gestion.
Cette réunion devrait se tenir l’après midi du jeudi 26 novembre .
Lors de cette audience pour la CGT, il n’y a pas eu de réponses à la hauteur de nos attentes. Le ministre a confirmé la politique du gouvernement et en conséquence, la réduction des moyens de la DGFiP. Aucune annonce sur des mesures reconnaissant les qualifications des agents de la DGFiP. Même si le maintien de la PIC n’est pas inintéressant, cela reste plus qu’insuffisant pour la CGT. A l’issue de l’audience, les organisations Solidaires, FO, et CGT se sont réunies. Face aux réponses du Ministre, elles ont conclu qu’il était urgent de poursuivre l’action. Elles attendent de la Direction Générale une clarification sur la tenue des CTR. En effet, le report du CTR emplois et moyen est prévu le 26 novembre 2015, un CTR est annoncé le 7 sur d’autres sujets, les re-convocations pourraient être le 14 décembre. Elles communiqueront la suite du processus d’action, après l’audience avec la direction générale ce jeudi en début de soirée.
Article publié le 25 novembre 2015.