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EVALUATION PROFESSIONNELLE. Lors de sa conférence de presse du 16 janvier, Emmanuel Macron a dit vouloir accroître la place du « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires. Un projet de réforme destiné à nous rémunérer en fonction de nos performances devrait voir le jour second semestre 2024.
Pour sa part, la CGT est contre toute forme de rémunération au mérite et combattra toute réforme visant à la mettre en place. La CGT Finances Publiques se bat pour l’augmentation de la rémunération de l’ensemble des
agents de la DGFiP. Elle exige la revalorisation des carrières d’une part et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat cumulé depuis plus de 20 ans par une augmentation significative de la valeur du point d’indice d’autre part.
Si le RIFSSEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) ne s’est pas encore appliqué à la DGFIP grâce à l’engagement des organisations syndicales de la DGFIP appuyées par les luttes des agents,nul doute que le ministre de la Fonction Publique entend rémunérer les fonctionnaires en introduisant la notion de mérite engageant déjà la discussion avec les organisations syndicales par un texte de réforme de la fonction publique qui doit être présenté au Parlement à l’automne 2024.
Voilà ce que déclarait Guerini dans un article de France Info du 12/02/2024 :"Face à l’emploi à vie qui ne fait plus rêver, Stanislas Guerini estime qu’il faut pouvoir distinguer ceux qu’il faut rémunérer mieux, mieux valoriser et, dans certains cas, reconnaître l’insuffisance professionnelle"https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-brief-eco/salaires-la-remuneration-au-merite-pour-les-agents-publics-un-chantier-a-defricher_6331284.html
Si cette rémunération "au mérite" n’existe pas à la DGFIP en tant que telle elle entre déjà par la petite porte avec des primes dont l’attribution est différenciée (Prime COVID,GMBI, prime exceptionnelle caisse...)
D’ors et déjà l’évaluation professionnelle a des incidences sur le déroulé de votre carrière professionnelle voir sur des choix personnels, en matière de mutation par exemple.
TABLEAUX D’AVANCEMENT (TA) :
Les agents sont proposés au classement par le directeur local au vu des évaluations des 3 années précédant le tableau.
La prise en compte de l’ancienneté administrative (échelon et date de prise de rang dans l’échelon) n’est plus la seule règle pour accéder au grade supérieur.
Il faut également justifier d’un total minimal de 30 points sur 3 ans dans votre tableau synoptique. Les appréciations sont prises en compte comme suit : moyen : 1 point ; bon : 2 points ; très bon : 3 points ; excellent : 4 points.
De plus un agent ayant une cotation en « insuffisant » sur les 3 dernières années de l’évaluation précédant le TA sera écarté de la promotion.
Enfin, l’administration introduit la notion de « manière de servir critiquable » pour écarter un collègue même en l’absence de croix en « insuffisant » dans le tableau synoptique et nous pouvons confirmer que dans ce département la DDFIP ne se prive pas
LISTES D’APTITUDE :
L’examen du dossier pour la liste d’aptitude se fait sur les 5 dernières années d’évaluation. Dès lors, les agents qui souhaiteraient postuler doivent être attentifs à l’avis qui est porté sur leur Crep à partir du moment où ils remplissent les
conditions statutaires.
De plus, le tableau synoptique des cinq dernières années sera un des éléments pris en compte pour l’aide à la sélection.
Les deux derniers item ne seront pas pris en compte (encadrement et gestion d’équipe).
L’appréciation de la rubrique « capacité à exercer les fonctions relevant du corps supérieur » doit être favorable.
L’appréciation générale doit être en adéquation avec les items du tableau synoptique et particulièrement souligner l’excellence de la manière de servir (2 ou 3 lignes seulement sont généralement considérées comme insuffisantes).
Pour ces raisons, nous vous conseillons d’être vigilants au niveau de votre compte rendu d’évaluation professionnelle et, si besoin, de faire un recours hiérarchique. Par la suite vous pourrez faire un appel en commission administrative paritaire
nationale en cas de réserve au niveau du CREP, de l’appréciation ou du tableau synoptique.
MUTATIONS :
La DG multiple les postes au choix, pour les A+ ce sont quasiment la totalité des postes, pour les inspecteurs ils
représentent maintenant plus de la moitié des postes offerts et pour les agents et contrôleurs ils augmentent chaque
année. Votre évaluation devient un élément prépondérant pour prétendre à une mobilité choisie de qualité.
Pour sa part, la CGT est contre toute forme de rémunération au mérite et combattra toute réforme visant à la mettre en place. La CGT Finances Publiques se bat pour l’augmentation de la rémunération de l’ensemble des agents de la DGFiP. Elle exige la revalorisation des carrières d’une part et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat cumulé depuis plus de 20 ans par une augmentation significative de la valeur du point d’indice d’autre part.
Les représentants syndicaux CGT sont à votre disposition pour vous apporter toute information ou toute aide dans le déroulé de cet entretien et les modalités pour déposer un recours.
Nous vous rappelons qu’assister à l’entretien n’est ni obligatoire , ni sanctionnable en cas de refus d’y participer.
Article publié le 20 février 2024.