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Retenue à la source : annonces Le Foll, une nouvelle imposture !
Stéphane Le Foll, porte parole du Gouvernement, vient d’annoncer la mise en place progressive du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Sous prétexte de vouloir simplifier l’impôt sur le revenu pour les citoyens, le Gouvernement crée en réalité les conditions de nouvelles inégalités et expose encore plus la vie privée des travailleurs vis-à-vis de leurs employeurs. Pour autant, cette réforme n’entrainera pas de réelle simplification pour la majorité des salariés. Quelques explications.
1 - Grâce à la retenue à la source, nous n’aurions plus besoin de faire de déclaration de revenus ?
La retenue à la source ne changerait rien. Si l’administration fiscale peut avoir une connaissance automatique des salaires grâce au recoupement avec la déclaration de l’employeur, elle ne peut avoir connaissance des changements de situation de famille, des déductions fiscales dont pourrait bénéficier le contribuable (frais de garde d’enfant, travaux dans l’habitation, cotisation syndicale...). De plus un certain nombre de revenus ne peuvent être connus de l’administration (par exemple les revenus locatifs). Les français devront donc continuer à faire une déclaration annuelle.
2 – Finis les décalages entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt ?
En cas de baisse des revenus par exemple, le montant de l’impôt ne pourrait pas être immédiatement modifié. En effet, les variations du montant de l’impôt découlent de critères qui ne pourront être connus qu’à l’occasion de la déclaration de revenus annuelle. Les rectifications éventuelles à opérer sur la retenue à la source se feraient comme aujourd’hui avec un an de décalage.
L’impôt se calcule en fonction du montant des revenus perçus durant une année, il faut donc attendre le 31 décembre avant de savoir ce que l’on doit pour l’année, la retenue à la source ne raccourcirait donc pas le décalage entre perception du revenu et paiement de celui-ci.
3 – Au moins la retenue à la source simplifierait le paiement de l’impôt ?
Non, pas vraiment. La retenue à la source n’amènerait pas de bénéfice par rapport au dispositif de la mensualisation. Au contraire, aujourd’hui le contribuable peut choisir entre un paiement en trois fois ou un paiement mensuel. Avec la retenue à la source, les citoyens perdront cette liberté de choisir le mode de recouvrement le plus adapté pour chacun.
4 - Y a-t-il des risques introduits par ce nouveau mode de recouvrement ?
Alors que la CGT souhaite réhabiliter l’impôt sur le revenu, celui ci deviendrait un impôt indirect. Il ne serait plus payé directement par le contribuable à l’État. L’impôt sur le revenu deviendrait donc moins visible. Dommage pour celui qui est l’impôt le plus juste du système fiscal français.
La retenue à la source donnerait également à l’employeur des éléments sur la vie privée des salariés (situation de famille, niveau de revenus du conjoint...), autant d’éléments confidentiels qui doivent le rester.
5 - La collecte par l’entreprise de l’impôt sur le revenu pose t-elle problème ?
Oui, on peut le penser et cela à plusieurs titres. Premièrement, comme pour la TVA, les entreprises risquent de faire de la rétention de trésorerie mais aussi de pratiquer une fraude similaire à celle massive constatée pour la TVA. Il y aura forcément de la déperdition dans le volume des recettes recouvrées.
Deuxièmement, les entreprises vont immanquablement réclamer une compensation représentative des frais de gestion du recouvrement de l’impôt sur le revenu ce qui représentera une nouvelle dépense pour l’État.
Article publié le 23 mai 2015.